De quoi s’agit-il
Cette démarche donne au véhicule sa première immatriculation française. Elle concerne une voiture, une moto ou un utilitaire achetés neufs ou d’occasion dans un autre pays, qu’il soit membre de l’Union européenne ou non. Le véhicule reçoit un numéro au format AA-123-AA, qu’il gardera ensuite toute sa vie.
Qui la fait : l’acheteur, particulier ou professionnel qui n’est pas revendeur.
Délai : un mois à compter de l’achat. Au-delà, l’absence d’immatriculation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (amende forfaitaire de 135 € en général).
Les étapes dans l’ordre
- Faire entrer le véhicule en France avec des plaques valides. À défaut, il faut des plaques provisoires et un certificat provisoire WW.
- Régler la question fiscale : quitus fiscal pour un achat dans l’UE, certificat de dédouanement 846 A pour un achat hors UE.
- Réunir le justificatif de conformité (COC, attestation d’identification ou réception à titre isolé).
- Passer le contrôle technique si le véhicule d’occasion y est soumis.
- Déposer la demande d’immatriculation et payer les taxes.
Le quitus fiscal (achat dans l’UE)
Il prouve que la TVA est réglée en France ou n’y est pas due. Il est exigé pour un véhicule neuf comme d’occasion acheté dans l’UE, sauf pour les remorques et les véhicules agricoles ou forestiers. La demande se fait avec le formulaire 1993-PART-D-SD, accompagné de la facture ou du certificat de cession, de la carte grise étrangère, d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile en France et, si besoin, d’une traduction.
Dans la plupart des départements, la demande s’envoie par e-mail au service des impôts. Dans les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75, elle se fait en ligne sur le site de l’ANTS, dans un parcours qui combine quitus et immatriculation, avec paiement de la TVA intégré.
Le certificat 846 A (achat hors UE)
Délivré par la douane après le paiement des droits et taxes, il remplace le quitus pour un véhicule venant d’un pays hors UE.
La conformité du véhicule
| Situation | Justificatif |
|---|---|
| Véhicule réceptionné au niveau européen | Certificat de conformité européen (COC) du constructeur, même numérique, ou attestation d’identification au type communautaire |
| Carte grise étrangère au format européen harmonisé | Attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal |
| Autres cas (véhicule hors UE non conforme, ancien, modifié) | Réception à titre isolé (RTI) par la Dreal, ou la Drieat en Île-de-France |
Les pièces du dossier
| Pièce | Condition |
|---|---|
| Formulaire cerfa 13750 (occasion) ou 13749 (neuf) | Toujours |
| Pièce d’identité | Toujours |
| Justificatif de domicile de moins de 6 mois (Kbis pour une société) | Toujours |
| Carte grise étrangère d’origine, ou pièce officielle de propriété | Véhicule déjà immatriculé |
| Facture ou certificat de cession du vendeur | Toujours |
| Quitus fiscal | Achat dans l’UE, sauf dispense |
| Certificat 846 A | Achat hors UE, sauf dispense |
| COC, attestation ou RTI | Toujours, selon le cas ci-dessus |
| Contrôle technique de moins de 6 mois, fait en France ou dans le pays d’immatriculation de l’UE | Occasion soumise au contrôle (voiture de plus de 4 ans, deux-roues de plus de 5 ans) |
| Mandat et pièce d’identité | Si un tiers fait la démarche |
Si la carte grise étrangère a été conservée par l’administration du pays d’origine, il faut un document officiel qui l’indique.
Combien coûte l’immatriculation d’un import
Contrairement à un changement de titulaire classique, toutes les lignes de taxes peuvent s’appliquer, malus compris.
Taxe régionale, taxe fixe, acheminement
Elles se calculent comme pour n’importe quelle carte grise : tarif de votre région × puissance fiscale (moitié pour un véhicule de 10 ans ou plus, la date de première immatriculation à l’étranger faisant foi), plus 11 € de taxe fixe et 2,76 € d’acheminement.
Le malus et sa décote
Une voiture particulière importée paie le malus CO2 et, le cas échéant, le malus masse, parce qu’elle est immatriculée pour la première fois en France. Deux règles en limitent le montant :
- la grille appliquée est celle de l’année de première immatriculation à l’étranger, pas celle de 2026 ;
- une décote réduit le malus selon l’âge du véhicule, compté en mois entamés depuis sa première immatriculation.
| Âge (mois) | Décote | Âge (mois) | Décote |
|---|---|---|---|
| 1 à 3 | 3 % | 73 à 84 | 48 % |
| 4 à 6 | 6 % | 85 à 96 | 53 % |
| 7 à 9 | 9 % | 97 à 108 | 58 % |
| 10 à 12 | 12 % | 109 à 120 | 64 % |
| 13 à 18 | 16 % | 121 à 132 | 70 % |
| 19 à 24 | 20 % | 133 à 144 | 76 % |
| 25 à 36 | 28 % | 145 à 156 | 82 % |
| 37 à 48 | 33 % | 157 à 168 | 88 % |
| 49 à 60 | 38 % | 169 à 180 | 94 % |
| 61 à 72 | 43 % | 181 et plus | 100 % |
Le malus est nul pour un véhicule mis en circulation avant le 1er janvier 2015, et le malus masse ne concerne en pratique que les véhicules immatriculés pour la première fois depuis 2022. Les voitures électriques sont exonérées des deux malus.
Exemple : une voiture de 175 g/km immatriculée pour la première fois en Allemagne en juin 2024, puis en France en octobre 2026. La grille applicable est celle de début 2024, qui donne 14 325 € pour 175 g/km. Le véhicule a 29 mois entamés, soit une décote de 28 % : le malus CO2 descend à 10 314 €.
Nos honoraires
Ils sont fixés par palier sur les taxes hors malus (Y1 + Y2 + Y4 + Y5), pour qu’un malus élevé ne les fasse pas grimper :
| Taxes hors malus | Honoraires TTC |
|---|---|
| Moins de 400 € | 59,90 € |
| De 400 € à 799,99 € | 74,90 € |
| 800 € et plus | 89,90 € |
La TVA éventuelle, payée lors du quitus, et les droits de douane s’ajoutent à ces montants. Le simulateur détaille chaque ligne, décote comprise. La démarche peut aussi être faite gratuitement, hors taxes, sur le site de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr).
Rouler en attendant
Si le dossier est en cours d’examen ou incomplet (justificatif de conformité ou fiscal manquant), un certificat provisoire WW peut être délivré pour 4 mois. Depuis le 1er janvier 2026, les plaques WW sont à caractères noirs sur fond rose et portent leur date de fin de validité.
Pour démarrer, rendez-vous sur la page véhicule importé.
Mis à jour le 16 octobre 2026