À quoi sert la déclaration de cession
Tant que la cession n’est pas déclarée, vous restez le titulaire du véhicule aux yeux de l’administration. Les avis de contravention continuent de vous être adressés, même pour des faits commis par l’acheteur.
La déclaration de cession produit deux effets :
- elle enregistre la date et l’heure exactes de la vente, ce qui dégage votre responsabilité à partir de ce moment ;
- elle génère le code de cession, que l’acheteur utilise pour faire la carte grise à son nom.
Elle est obligatoire pour une vente comme pour un don, à un particulier comme à un professionnel.
Qui la fait et dans quel délai
Qui : le vendeur, c’est-à-dire la personne au nom de laquelle est établie la carte grise. S’il y a des cotitulaires, tous doivent signer.
Délai : 15 jours après la signature du certificat de cession. Vous pouvez commencer la déclaration avant la transaction et la finaliser le jour même de la vente.
Condition préalable : l’adresse figurant sur la carte grise doit être à jour. Si vous avez déménagé sans la modifier, faites d’abord un changement d’adresse.
Véhicule en LOA ou en LLD : le locataire n’est pas propriétaire et ne peut pas vendre le véhicule. Seul l’organisme financeur le peut.
Les informations à préparer
Pour vous identifier
- le numéro d’immatriculation ;
- un numéro de téléphone mobile ;
- le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise, nécessaire notamment quand la déclaration est faite pour le compte d’une autre personne. Si vous l’avez perdu, un nouveau code peut être demandé.
Sur la vente
- la date et l’heure de la cession ;
- le kilométrage au compteur ;
- s’il s’agit d’une cession pour destruction.
Sur l’acheteur
- particulier ou personne morale ;
- nom de naissance, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
- adresse complète, en France ou à l’étranger.
Ces informations sont exigées même si l’acheteur réside hors de France.
Les documents à remettre à l’acheteur
| Document | Condition |
|---|---|
| Carte grise barrée, avec la mention « Vendu le » (date et heure) et votre signature, de manière lisible et inaltérable | Toujours |
| Coupon détachable rempli au nom de l’acheteur, signé, sans le découper | Sauf vente à un professionnel |
| Exemplaire n°2 du certificat de cession (cerfa 15776) | Toujours ; vous gardez l’exemplaire n°1 |
| Code de cession | Toujours |
| Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours | Toujours |
| Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois | Si le véhicule y est soumis et que l’acheteur est un particulier |
Le certificat de cession mentionne l’identification du véhicule, la date et l’heure de la vente, le kilométrage, l’identité et l’adresse de l’acheteur, ainsi que l’état du véhicule (entretien, défauts, accidents). Vous avez une obligation d’information envers l’acheteur.
Sont aussi utiles, sans être obligatoires : le carnet d’entretien, les factures et le rapport d’historique du véhicule.
Le certificat de non-gage
Il indique si le véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition. Seul le titulaire peut l’obtenir, gratuitement et immédiatement, sur HistoVec, avec le numéro de formule de la carte grise. Un gage n’empêche pas la vente ; une opposition la bloque tant qu’elle n’est pas levée. Mieux vaut le vérifier avant de fixer un rendez-vous avec un acheteur.
Le contrôle technique
Il est exigé pour une voiture, une camionnette ou un camping-car de plus de 4 ans, et pour un deux-roues ou un quadricycle à moteur de plus de 5 ans. Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois ; en cas de contre-visite, celle-ci doit avoir lieu dans les 2 mois. Une vente à un professionnel de l’automobile peut se faire sans contrôle technique. Un véhicule présentant une défaillance critique doit être réparé avant d’être vendu à un particulier.
Combien coûte la déclaration de cession
Aucune taxe n’est due : aucune carte grise n’est émise.
Si vous passez par notre service, les honoraires sont de 12,90 € TTC. La déclaration peut aussi être faite gratuitement sur le site de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou, pour une vente entre particuliers résidant en France, avec l’application officielle prévue à cet effet, vendeur et acheteur présents ensemble.
Pour l’acheteur, c’est le changement de titulaire qui entraîne des taxes. Le simulateur permet de les estimer, ce qui peut aider à fixer un prix de vente en connaissance de cause.
Cas particuliers
- Vente avec un certificat provisoire : vous remettez le certificat provisoire barré et signé. L’acheteur pourra circuler un mois, mais devra attendre que vous lui transmettiez le titre définitif pour faire sa carte grise.
- Ancienne immatriculation 123 AB 45 : la déclaration se fait de la même façon ; un nouveau numéro sera attribué à l’acheteur.
- Vente à l’étranger : les informations sur l’acheteur restent obligatoires. Le certificat de conformité et un certificat d’exportation des douanes sont conseillés.
- Véhicule hérité : des règles spécifiques s’appliquent selon le délai écoulé depuis le décès et l’usage du véhicule depuis.
- Après la vente : prévenez votre assureur pour résilier le contrat.
Pour déclarer la vente avec notre service, rendez-vous sur la page déclaration de cession.
Mis à jour le 16 octobre 2026