À quoi sert cette démarche
Le changement de titulaire inscrit le nouveau propriétaire sur le certificat d’immatriculation. Il concerne tout véhicule d’occasion déjà immatriculé en France qui change de mains, que la transaction soit une vente ou un don (le don est une cession à titre gratuit, avec les mêmes formalités).
Le numéro d’immatriculation au format AA-123-AA reste attaché au véhicule : vous n’avez pas à changer les plaques. Si le véhicule porte encore une ancienne immatriculation (123 AB 45), un nouveau numéro lui est attribué et de nouvelles plaques sont nécessaires.
Pour un véhicule acheté à l’étranger, la démarche est différente : voir le guide de l’immatriculation d’un véhicule importé.
Qui fait quoi, et dans quel ordre
La vente repose sur deux démarches complémentaires :
- Le vendeur déclare la cession dans les 15 jours et obtient un code de cession, qu’il vous transmet. Ce code est valable 15 jours (voir le guide de la déclaration de cession).
- L’acheteur demande la carte grise à son nom dans le mois qui suit l’achat, en utilisant ce code.
Si vous n’avez pas de code de cession, la demande reste possible avec le numéro de formule de l’ancienne carte grise et sa date d’émission.
Le titulaire principal doit détenir le permis correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne l’a pas, une autre personne titulaire du permis peut être désignée comme titulaire principal, le propriétaire devenant alors cotitulaire.
Ce que le vendeur doit vous remettre
- l’ancienne carte grise barrée, avec la mention « Vendu le » (ou « Cédé le ») suivie de la date et de l’heure, et la signature de tous les cotitulaires ;
- le coupon détachable rempli, qui vous permet de circuler un mois en France avec l’ancien titre ;
- l’exemplaire n°2 du certificat de cession (cerfa 15776), signé par le vendeur et par vous ;
- le code de cession ;
- un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours ;
- le procès-verbal de contrôle technique, si le véhicule y est soumis.
Si le vendeur ne possède qu’un certificat provisoire, vous pouvez circuler un mois avec, mais vous ne pourrez pas faire la carte grise avant qu’il vous remette le titre définitif.
Les pièces de votre dossier
| Pièce | Quand |
|---|---|
| Code de cession, ou numéro de formule et date de l’ancienne carte grise | Toujours |
| Formulaire cerfa 13750 | Toujours |
| Justificatif de domicile de moins de 6 mois | Toujours, au nom du titulaire dont l’adresse figurera sur la carte |
| Ancienne carte grise barrée et signée | Toujours |
| Certificat de cession cerfa 15776 ou facture du vendeur | Toujours |
| Contrôle technique de moins de 6 mois | Voiture, camionnette ou camping-car de plus de 4 ans ; deux-roues et quadricycle à moteur de plus de 5 ans |
| Mandat et pièce d’identité du titulaire | Si quelqu’un fait la démarche pour lui |
Une copie du permis n’est pas à joindre : une attestation sur l’honneur suffit, même si le service instructeur peut la demander. Le justificatif de domicile doit porter vos nom et prénom ; si vous êtes hébergé, il faut celui de l’hébergeant, sa pièce d’identité et une attestation d’hébergement.
Le contrôle technique en détail
Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande. Si une contre-visite a été prescrite, elle doit avoir lieu dans les 2 mois. Un véhicule plus récent que les seuils ci-dessus peut être vendu sans contrôle technique.
Combien coûte un changement de titulaire
Les taxes
| Ligne | Règle |
|---|---|
| Y1, taxe régionale | Tarif de votre région × puissance fiscale ; divisée par deux pour un véhicule de 10 ans ou plus |
| Y2 | 34 € pour un utilitaire jusqu’à 3,5 t ; 0 € pour une voiture particulière |
| Y3, malus | Non dû : il ne s’applique qu’à la première immatriculation en France |
| Y4, taxe fixe | 11 € |
| Y5, acheminement | 2,76 € |
Exemple : une voiture de 5 CV de moins de 10 ans, pour un acheteur domicilié en Pays de la Loire (51 € par CV), coûte 255 € de taxe régionale, soit 268,76 € de taxes au total. La même voiture en Auvergne-Rhône-Alpes (43 € par CV) : 215 € de taxe régionale, 228,76 € au total.
Les tarifs de toutes les régions figurent dans le guide du prix de la carte grise.
Nos honoraires
Ils s’ajoutent aux taxes, sur une ligne distincte, et dépendent du total des taxes hors malus (Y1 + Y2 + Y4 + Y5) :
| Taxes hors malus | Honoraires TTC |
|---|---|
| Moins de 250 € | 29,90 € |
| De 250 € à 599,99 € | 39,90 € |
| 600 € et plus | 54,90 € |
Dans l’exemple des Pays de la Loire, les honoraires sont de 39,90 € ; en Auvergne-Rhône-Alpes, de 29,90 €. Le simulateur fait ce calcul pour votre véhicule et votre région.
La démarche peut aussi être faite gratuitement, hors taxes, sur le site de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), avec une connexion FranceConnect.
Cas particuliers
- Véhicule gagé : la vente reste possible. En revanche, une opposition inscrite au fichier bloque la vente tant qu’elle n’est pas levée. Le certificat de non-gage indique l’un et l’autre.
- Véhicule en LOA ou LLD : le locataire ne peut pas le vendre ; seul l’organisme propriétaire le peut. À la levée d’option, le locataire qui rachète le véhicule fait un changement de titulaire classique.
- Ajout d’un cotitulaire qui n’est pas votre conjoint (enfant, parent, ami) : la démarche est traitée comme un changement de titulaire, avec les taxes correspondantes.
- Société absorbée avec changement de SIREN : il s’agit aussi d’un changement de titulaire, pas d’un simple changement de raison sociale.
- Après la démarche : vous recevez un certificat provisoire valable un mois en France, puis la carte grise définitive par courrier suivi. Le vendeur, lui, conserve son exemplaire du certificat de cession.
Pour lancer la démarche avec notre service, rendez-vous sur la page changement de titulaire.
Mis à jour le 16 octobre 2026